Quand un escroc opère depuis l'étranger, même à l'intérieur de l'Union européenne, la première question d'une victime est invariablement : « Comment va-t-on faire, il n'est pas en France ? » La réponse a un nom technique peu connu mais redoutablement efficace : l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, créée par le règlement UE n° 655/2014 et applicable depuis le 18 janvier 2017. Cet outil permet de geler, en 10 à 15 jours, les comptes bancaires d'un débiteur situé dans n'importe quel État membre (sauf le Danemark).
Ce que fait concrètement la saisie conservatoire européenne
La procédure permet, avant même un jugement sur le fond, d'obtenir d'un juge français un ordre de gel qui sera automatiquement exécutoire dans toute l'UE. Une fois l'ordonnance rendue, elle est transmise directement à la banque du débiteur qui doit, sous quelques jours, bloquer les sommes correspondant au montant de votre créance. Le débiteur n'est pas prévenu avant l'exécution - effet de surprise essentiel pour empêcher la dissipation des fonds.
À retenir
La saisie conservatoire européenne est une mesure conservatoire, pas un recouvrement. Elle bloque les fonds pendant la durée de la procédure au fond - elle ne les vire pas encore sur votre compte. Cette étape viendra après la décision définitive.
Les conditions à remplir
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour obtenir l'ordonnance européenne :
- Apparence de créance : vous devez pouvoir démontrer que votre demande est fondée (escroquerie caractérisée, contrat nul pour dol, etc.). Les pièces du dossier doivent être solides.
- Risque de dissipation des fonds : il faut caractériser le risque que le débiteur fasse disparaître les fonds en l'absence de mesure urgente. Pour un escroc, ce risque est présumé facilement.
- Caractère transfrontalier du litige : le débiteur ou ses comptes doivent se situer dans un État membre différent de celui de la victime ou du juge saisi.
La procédure étape par étape
Étape 1 - Identification du compte bancaire cible
Vous n'avez pas toujours l'IBAN du destinataire final. Le règlement européen prévoit justement un mécanisme de recherche d'information : le juge français peut, sur requête, demander à l'autorité compétente de l'État membre concerné (en France, la Commission européenne) d'identifier les comptes du débiteur. Cette recherche est particulièrement utile quand vous connaissez le nom du bénéficiaire mais pas ses coordonnées bancaires.
Étape 2 - Requête au juge de l'exécution
La requête est présentée au juge de l'exécution (JEX) territorialement compétent. Elle doit comprendre : l'identité exacte du débiteur, les coordonnées bancaires à cibler, le montant de la créance, les pièces démontrant l'apparence de créance, et un argumentaire sur le risque de dissipation. Le recours à un avocat est fortement recommandé, la procédure étant technique.
Étape 3 - Ordonnance et transmission
Le juge rend son ordonnance généralement sous 10 jours ouvrés. Elle est ensuite transmise, via un formulaire standardisé européen, à la banque du débiteur. Celle-ci doit procéder au gel dans un délai court (quelques jours selon les États). L'exécution est automatique - la banque n'a pas à apprécier le fond du litige.
Étape 4 - Contestation possible du débiteur
Une fois l'ordonnance exécutée, le débiteur en est informé et dispose d'un délai pour la contester. Les motifs de contestation sont limités (absence de conditions, dépassement du montant, violation des règles procédurales). Dans notre expérience, la contestation aboutit rarement à la levée totale quand le dossier est bien construit.
Coût et délai réels
Coût : le dépôt de la requête en lui-même est gratuit. En revanche, la procédure mobilise un travail d'avocat (constitution du dossier, rédaction de la requête, suivi de l'exécution) et, éventuellement, des frais de traduction vers la langue de l'État d'exécution. Dans nos dossiers, ces coûts viennent en déduction de la récupération finale et n'entraînent aucune avance de votre part.
Délai : dans nos dossiers transfrontaliers typiques (France ↔ Chypre, France ↔ Pays-Bas, France ↔ Malte), le gel est exécuté en 12 à 18 jours à compter du dépôt de la requête. La procédure au fond qui suit prend ensuite entre 6 et 12 mois selon la juridiction.
Limites de la saisie européenne
Cet outil ne fonctionne QUE dans l'UE (hors Danemark). Pour un escroc installé au Royaume-Uni post-Brexit, en Suisse, ou dans un paradis fiscal (Saint-Vincent, Seychelles, etc.), d'autres procédures s'appliquent - conventions d'entraide judiciaire bilatérales, lettres rogatoires, ou actions civiles classiques coordonnées avec des confrères locaux.
Pourquoi cet outil est sous-utilisé
Malgré sa puissance, la saisie conservatoire européenne reste méconnue du grand public et de nombreux avocats non spécialisés. Elle nécessite une connaissance précise du règlement, la maîtrise des formulaires standardisés, et une logistique de traduction et de transmission inter-États. Chez Recours Arnaques, nos avocats l'utilisent dans environ 25 % de nos dossiers « investissement » et « trading » impliquant une banque européenne - avec un taux de gel effectif supérieur à 85 %.
Si votre dossier implique un escroc ou un destinataire dans un État de l'UE, ce levier doit être examiné en priorité. Plus on agit vite, plus il y a de chances que les comptes soient encore approvisionnés au moment du gel.