Conditions générales de service

1. Objet

Les présentes conditions générales de service (CGS) définissent les modalités selon lesquelles LUNAR BIRD, SAS, exploitant sous le nom commercial « Recours Arnaques », met en relation des victimes d'arnaques financières avec un réseau d'avocats partenaires spécialisés dans la récupération de fonds.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

2. Seuil d'éligibilité

Les dossiers d'un montant inférieur sont redirigés vers des services publics gratuits (SignalConso, commissariat). Cette règle s'explique par la structure de coûts de la procédure : les frais incompressibles (huissiers, traductions, mandats internationaux) dépassent souvent 1 000 € par dossier et rendent l'action économiquement défavorable à la victime sous ce seuil.

LUNAR BIRD se réserve le droit de refuser tout dossier qui, après analyse préliminaire, présenterait des chances de succès manifestement insuffisantes.

3. Services proposés

La plateforme propose les prestations suivantes :

• Création de dossier en ligne - formulaire structuré, upload de preuves, vérification d'identité sécurisée.
• Analyse juridique préliminaire gratuite - évaluation par un juriste ou un avocat des chances de récupération.
• Mise en relation avec un avocat partenaire - désignation d'un avocat spécialisé selon la nature du dossier.
• Messagerie sécurisée entre le client et l'avocat, gestion documentaire intégrée.
• Suivi du dossier - vous êtes tenu informé de chaque étape via votre espace client.

4. Types d'arnaques éligibles

Nous traitons prioritairement les dossiers relevant des catégories suivantes :

• Arnaques à l'investissement (or, diamants, vins, SCPI, énergies, crypto-actifs)
• Trading frauduleux (forex, CFD, options binaires)
• Arnaques crypto (faux exchanges, rug pulls, faux wallets, recovery scams)
• Schémas de Ponzi et systèmes pyramidaux
• Faux conseillers bancaires (spoofing, ingénierie sociale)
• Brokers non régulés ou figurant sur la liste noire AMF
• Faux signaux de trading, gourous financiers, formations frauduleuses

D'autres types d'arnaques (phishing, usurpation d'identité, fraude au président) peuvent être traités sur évaluation individuelle.

5. Honoraires

Les prestations de LUNAR BIRD sont gratuites jusqu'à la mise en relation effective avec un avocat. Aucun frais d'avance, aucun frais d'inscription, aucun frais caché.

L'avocat partenaire, mandaté directement par le client, applique un honoraire de résultat équivalant à 20% hors taxes des sommes effectivement récupérées au profit du client. Cet honoraire est convenu contractuellement entre le client et l'avocat dans le cadre d'une convention d'honoraires conforme à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

En cas d'échec de la procédure, aucune somme n'est due par le client au titre des prestations juridiques. Seuls les éventuels frais exceptionnels engagés (huissiers, traductions, expertises) sont, le cas échéant, soumis préalablement à l'accord du client et viennent en déduction des sommes récupérées si l'issue est favorable.

6. Modalités de paiement des honoraires

Les honoraires de l'avocat partenaire sont versés directement à ce dernier (ou à la CARPA - Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats - compétente), à réception effective des sommes récupérées pour le compte du client.

Un décompte détaillé est systématiquement remis au client. Le net perçu par le client correspond à la somme récupérée, moins l'honoraire de résultat (20% HT + TVA), moins les éventuels frais exceptionnels engagés.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son dossier.
• Transmettre à Recours Arnaques et à l'avocat partenaire toutes les pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
• Ne pas engager d'action parallèle susceptible de compromettre la stratégie juridique sans en avoir préalablement informé l'avocat.
• Ne pas transiger directement avec l'auteur de l'arnaque sans l'accord de l'avocat.
• Régler les honoraires convenus dans le cas d'une récupération effective.

8. Obligations de LUNAR BIRD

• Mettre à disposition une plateforme sécurisée, conforme RGPD.
• Assurer le traitement confidentiel des données du dossier.
• Proposer un avocat partenaire qualifié dans les meilleurs délais (objectif : 48 h).
• Assister le client dans l'utilisation de la plateforme et la transmission des pièces.

LUNAR BIRD n'exerce pas l'activité d'avocat. La relation juridique proprement dite (mandat, conseil, plaidoirie) intervient directement entre le client et l'avocat désigné, sous le régime du secret professionnel.

9. Absence d'engagement de résultat

Les taux de succès et délais indiqués sur le site (94% d'issue favorable, 3 à 12 mois de procédure) sont des moyennes statistiques et ne constituent en aucun cas un engagement de résultat. Chaque dossier est unique et son issue dépend de nombreux facteurs (ancienneté, preuves, juridiction de l'escroc, coopération des banques).

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention d'honoraires avec l'avocat pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Ce délai ne s'applique pas si, à la demande expresse du client, l'exécution du mandat a déjà commencé et produit ses effets.

11. Résiliation

Le client peut à tout moment mettre fin à sa relation avec Recours Arnaques et avec l'avocat désigné. Dans ce cas, si des prestations ont déjà été exécutées, l'avocat est fondé à percevoir un honoraire proportionnel aux diligences accomplies (principe de dédommagement raisonnable).

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le détail des finalités, durées de conservation et droits du client figure dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

LUNAR BIRD met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans toutefois garantir l'absence totale d'interruption, d'erreur ou de faille. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute exclusive du client.

LUNAR BIRD n'est pas responsable des décisions prises par l'avocat partenaire dans l'exercice de son mandat ; celui-ci est seul responsable de ses actes professionnels, dans le cadre de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire.

14. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée via l'envoi d'une réclamation à contact@recoursarnaques.com. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. En dernier recours, les tribunaux français sont seuls compétents, celui du domicile du consommateur étant compétent en cas d'application du Code de la consommation.