Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site recoursarnaques.com est LUNAR BIRD, SAS, dont le siège social est situé 78 avenue Raymond Poincaré, 75016 Paris, immatriculée au RNE sous le SIREN 891 864 068.

Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@recoursarnaques.com.

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture du service :

• Identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro fiscal (NIF).
• Contact : adresse email, téléphone, adresse postale.
• Pièces d'identité : CNI, passeport ou titre de séjour + justificatif de domicile (obligatoires pour la vérification d'identité conforme à la réglementation bancaire et à nos obligations professionnelles).
• Dossier d'arnaque : type de fraude, montant, coordonnées bancaires impliquées (IBAN source/destinataire), preuves (captures, emails, relevés bancaires), description des faits.
• Données techniques : adresse IP, user-agent, pages consultées (uniquement pour la sécurité et les statistiques anonymisées).

3. Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de votre dossier de récupération de fonds (base légale : exécution du contrat).
• Mise en relation avec un avocat partenaire et échanges protégés par le secret professionnel.
• Vérification d'identité (base légale : obligation légale - lutte contre le blanchiment).
• Communication relative à votre dossier (emails, messagerie interne).
• Amélioration du service et statistiques anonymisées (base légale : intérêt légitime).
• Respect des obligations comptables, fiscales et professionnelles (base légale : obligation légale).

4. Destinataires

Vos données sont accessibles uniquement aux personnes suivantes :

• Équipe Recours Arnaques habilitée (administrateurs plateforme, équipe support).
• Avocat partenaire assigné à votre dossier (couvert par le secret professionnel).
• Prestataires techniques (OVH pour l'hébergement, un prestataire spécialisé hébergé en Union européenne pour l'envoi d'emails transactionnels) - contractuellement tenus au respect du RGPD.
• Autorités judiciaires ou administratives sur réquisition légale.

Vos données ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales.

5. Durée de conservation

• Données du dossier : durée du dossier + 6 ans (prescription pénale des délits).
• Pièces d'identité : durée du dossier + 5 ans.
• Données facturation / comptabilité : 10 ans (obligation légale).
• Logs techniques : 12 mois maximum.
• En cas de demande d'effacement : suppression sous 30 jours, sauf obligation de conservation légale.

6. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

• Chiffrement TLS 1.3 pour toutes les communications client-serveur.
• Chiffrement au repos des bases de données et du stockage de fichiers.
• Authentification multi-facteurs pour l'équipe administrative.
• Cloisonnement des accès (principe du moindre privilège).
• Revues de sécurité régulières et monitoring continu.
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir copie des données que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation).
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime.
• Droit de limitation : demander le gel temporaire du traitement.
• Droit de réclamation : introduire une plainte auprès de la CNIL si vous estimez vos droits bafoués.

Pour exercer ces droits : contact@recoursarnaques.com - nous répondons sous 30 jours maximum.

8. Cookies et traceurs

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, authentification) et des cookies de mesure d'audience anonymisés.

Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers à des fins de profilage commercial n'est déposé sans votre consentement explicite.

9. Transferts hors UE

Vos données sont hébergées exclusivement sur le territoire français, chez OVH (centre de données de Roubaix, France). Aucun transfert vers un pays tiers n'est effectué dans le cadre du fonctionnement normal du service.

En cas de procédure impliquant un avocat hors UE (Suisse, Royaume-Uni, Canada...), les données strictement nécessaires au mandat peuvent être partagées dans le cadre du secret professionnel, sur la base d'un accord contractuel conforme à l'article 46 du RGPD.

10. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions légales ou techniques. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email.