Vos questions, nos réponses

Tout ce qu'il faut savoir sur la récupération de fonds après une arnaque financière : éligibilité, procédure, délais, honoraires.

À partir de quel montant acceptez-vous un dossier ?
Nous traitons les dossiers à partir de 5 000 € perdus. En-dessous de ce seuil, les frais de procédure (huissiers, traductions, mandats internationaux) rendent l'action économiquement défavorable pour vous. Pour les petits montants, nous vous orientons vers SignalConso (DGCCRF) ou vers une plainte simple auprès de votre commissariat.
Mon arnaque date de plusieurs années, est-ce encore récupérable ?
Le délai de prescription en matière d'escroquerie est de 6 ans à compter du jour où vous vous êtes rendu compte de l'arnaque (art. 8 Code de procédure pénale). Pour l'action civile, c'est 5 ans. Au-delà de 2-3 ans, les chances diminuent fortement car les fonds ont été déplacés et les comptes fermés. Mais il y a des cas de récupération jusqu'à 4 ans après.
Je suis à l'étranger / la victime est à l'étranger, est-ce possible ?
Oui, si vous êtes ressortissant français ou européen, nous pouvons agir. Notre réseau couvre la France, l'UE, la Suisse, le Royaume-Uni, le Canada, l'Afrique francophone et une partie de l'Asie. Pour les victimes américaines ou d'autres juridictions, nous évaluons au cas par cas.
J'ai signé un prêt pour financer l'investissement arnaque, que faire ?
Situation fréquente, surtout sur les arnaques crypto et trading. Le prêt contracté sous influence d'escroquerie peut être annulé sur le fondement du dol (art. 1137 Code civil). Parallèlement, la banque qui a octroyé le prêt peut être tenue responsable si elle n'a pas respecté son devoir de vigilance. Nous traitons le prêt et l'arnaque dans une même procédure.
Combien coûte votre service ?
Nos honoraires représentent 20% HT des sommes effectivement récupérées. Aucun frais d'avance, aucun frais de dossier, aucun frais caché. Si nous ne récupérons rien, vous ne payez rien.
Y a-t-il des frais cachés ou des frais de consultation ?
Non. La création du dossier est gratuite, l'analyse juridique initiale est gratuite, l'évaluation des chances par l'avocat est gratuite. Seuls les 20% HT sur récupération effective sont facturés. Si des frais exceptionnels (traduction assermentée, huissier à l'étranger) sont nécessaires, ils vous sont systématiquement soumis pour accord avant d'être engagés et viennent en déduction de votre récupération finale.
Comment sont calculés les 20 % ?
Sur le montant net effectivement viré sur votre compte bancaire. Exemple : vous avez perdu 15 000 €, nous récupérons 12 000 €. Nos honoraires sont 12 000 × 20 % = 2 400 € HT, soit 2 880 € TTC. Vous percevez 9 120 € nets.
Le montant récupéré est-il imposable ?
Non en principe. La somme récupérée vous revient au titre de la réparation du préjudice : ce n'est pas un revenu imposable. Seuls les intérêts moratoires éventuels sont à déclarer. Nous vous remettons un décompte détaillé pour votre déclaration.
Combien de temps prend une procédure ?
Entre 3 et 12 mois selon la complexité, la juridiction et la coopération de la banque. Les blocages bancaires d'urgence interviennent en 24-72 h si le virement SEPA est encore en transit. Les procédures civiles prennent 6-12 mois en moyenne. Les procédures pénales peuvent prendre plus de temps, mais l'action civile avance en parallèle.
Puis-je porter plainte en parallèle de votre action ?
Oui, c'est même recommandé. Notre action civile est complémentaire de la plainte pénale. Nous vous assistons gratuitement pour rédiger votre plainte au procureur (ou à la Brigade financière si le montant est significatif), et nous pouvons nous constituer partie civile pour votre compte.
Quel est votre taux de succès ?
Environ 94% de nos clients obtiennent une issue favorable - remboursement intégral, partiel ou indemnisation. Le taux de récupération moyen sur les dossiers gagnés est de 65 % du montant perdu. Il dépend principalement de l'ancienneté du dossier, de la qualité des preuves et du pays de résidence de l'escroc.
Comment se passe la communication avec mon avocat ?
Un avocat est assigné à votre dossier dès validation de l'éligibilité. Vous communiquez avec lui via la messagerie sécurisée intégrée à votre espace client, avec notifications par email. Rendez-vous visio possible sur demande. Chaque pièce ajoutée au dossier vous est notifiée.
Que se passe-t-il si l'escroc est à l'étranger et introuvable ?
Le volet "récupération" ne passe pas nécessairement par l'escroc lui-même. Nous agissons sur trois leviers : (1) la banque de l'escroc qui a encaissé le virement, si elle a manqué à ses obligations anti-blanchiment ; (2) votre propre banque si elle a manqué à son devoir de vigilance ; (3) les exchanges crypto régulés qui ont reçu les fonds. Dans 70 % des cas, la récupération passe par un de ces tiers plutôt que par l'escroc en personne.
Faut-il avoir déjà porté plainte avant de vous contacter ?
Non. Vous pouvez nous solliciter directement. Nous vous aiderons ensuite à porter plainte de manière coordonnée avec l'action civile que nous engageons. Si vous avez déjà porté plainte, transmettez-nous la copie du récépissé : c'est une pièce utile au dossier.
Peut-on récupérer des fonds investis en crypto sur un faux exchange ?
Oui, de plus en plus. Les crypto-monnaies laissent des traces on-chain indélébiles. Nous faisons du traçage de flux (Chainalysis / Elliptic) et coopérons avec les exchanges régulés (Binance, Coinbase, Kraken) qui gèlent les fonds dès réception d'une demande judiciaire. Les chances sont meilleures si la victime nous contacte dans les jours suivant l'arnaque.
Quelle est la différence entre un broker régulé et un broker offshore ?
Un broker régulé opère sous licence d'une autorité reconnue (AMF en France, FCA au Royaume-Uni, CySEC à Chypre). Il est soumis à des obligations de séparation des fonds clients, de reporting, de lutte anti-blanchiment. Un broker offshore opère depuis Saint-Vincent, les Seychelles ou Belize, sans supervision sérieuse. 95 % des arnaques au trading viennent de brokers offshore.
Combien de temps pour une procédure contre un acteur à l'étranger ?
Dans l'UE : 3-6 mois grâce aux règlements européens (saisie conservatoire européenne). Hors UE mais avec convention d'entraide (Suisse, UK, USA, Canada) : 6-12 mois. Juridictions offshore (Saint-Vincent, Vanuatu) : 12-18 mois, mais on obtient souvent un règlement amiable avant le procès formel.
Les signaux de trading payants sont-ils tous frauduleux ?
Non, mais la majorité le sont. Un vendeur de signaux légitime doit afficher ses performances vérifiées indépendamment (Myfxbook, FX Blue), ne pas promettre de rendements garantis, et ne pas pousser vers un broker partenaire. Si l'une de ces trois conditions n'est pas respectée, c'est un signal d'alarme.
Un faux conseiller bancaire m'a manipulé. Ma banque refuse de rembourser, que faire ?
Les banques françaises sont soumises à un devoir de vigilance renforcé. Si votre banque n'a pas bloqué un virement manifestement suspect (montant inhabituel, bénéficiaire étranger jamais utilisé), elle peut être tenue à réparation. Nous construisons systématiquement un dossier contre votre banque en parallèle de la poursuite de l'escroc.
Mes informations sont-elles sécurisées ?
Oui. Les données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos. L'hébergement est en Union européenne, conforme RGPD. Seul l'avocat assigné à votre dossier et une équipe restreinte d'administrateurs habilités y ont accès. Le secret professionnel s'applique dès l'engagement de l'avocat.
Puis-je demander l'effacement de mes données ?
Oui, à tout moment, sauf conservation légale obligatoire (durée de prescription civile et pénale, obligations comptables de l'avocat). Un email à contact@recoursarnaques.com suffit. Nous vous confirmons l'effacement sous 30 jours maximum.
Vais-je devoir témoigner au tribunal ?
Dans 80 % des cas, non. La grande majorité des dossiers se règlent par la voie amiable ou par décision rendue sur pièces. Si une audience plénière est nécessaire, votre avocat vous y prépare, vous pouvez vous faire représenter, et vous n'êtes contraint à comparaître que sur citation.

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Réseau d'avocats spécialisés dans la récupération de fonds après une arnaque financière : investissement, trading, crypto, ponzi, faux conseiller bancaire.

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