Mentions légales
Éditeur et hébergement du site recoursarnaques.com
1. Éditeur du site
Le nom commercial « Recours Arnaques » est utilisé par LUNAR BIRD pour l'exploitation de la présente plateforme en ligne.
2. Hébergement
Toutes les données personnelles et applicatives du site recoursarnaques.com sont hébergées exclusivement sur l'infrastructure OVH située sur le territoire de l'Union européenne, conformément aux exigences du RGPD.
3. Nature du service
Recours Arnaques est une plateforme en ligne de mise en relation entre, d'une part, des particuliers ou professionnels victimes d'arnaques financières, et d'autre part, des avocats inscrits à un Barreau français (ou européen) intervenant sur la base d'une convention de partenariat.
LUNAR BIRD n'exerce pas elle-même l'activité d'avocat et n'intervient pas dans la relation confidentielle entre l'avocat désigné et son client. La plateforme fournit des outils de gestion de dossier, de messagerie sécurisée et de suivi.
L'accès au service est réservé aux personnes majeures ayant subi un préjudice financier d'un montant égal ou supérieur à 5 000 €. Voir les conditions générales pour le détail.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site recoursarnaques.com (textes, graphismes, logos, icônes, images, contenus audio/vidéo, code source) sont la propriété exclusive de LUNAR BIRD ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de LUNAR BIRD.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données, exerçables à tout moment par email à contact@recoursarnaques.com.
6. Responsabilité
LUNAR BIRD s'efforce de fournir des informations exactes et actualisées sur son site, mais ne peut garantir leur exhaustivité ni leur absence de modification par un tiers intrus. LUNAR BIRD ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.
Les chances de récupération présentées sur le site sont des moyennes statistiques et ne constituent en aucun cas un engagement de résultat. Chaque dossier est évalué individuellement par l'avocat désigné.
7. Liens hypertextes
Le site recoursarnaques.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. LUNAR BIRD n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La présence d'un lien ne constitue ni une approbation ni une recommandation.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
9. Signalement de contenu illicite
Conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout contenu illicite peut être signalé à contact@recoursarnaques.com.
Dernière mise à jour : 28 décembre 2025.