Pourquoi une procédure structurée ?
La récupération de fonds après une arnaque financière n'est pas une démarche à improviser. Elle nécessite une séquence précise d'actions, dont chacune dépend du respect des précédentes. Une plainte déposée sans preuves documentées, une mise en cause bancaire formulée sans fondement juridique, un accord transactionnel signé sans analyse préalable : autant d'erreurs courantes qui compromettent durablement les chances de récupération.
Chez Recours Arnaques, la procédure a été conçue pour maximiser la rapidité des premières actions critiques (le rappel SEPA ne fonctionne que sur 10 jours ouvrés) tout en garantissant la rigueur juridique nécessaire à une action civile ou pénale efficace. Chaque phase est prise en charge par un professionnel qualifié, sous le contrôle de l'avocat en charge de votre dossier.
Cette page présente l'intégralité du processus : les 4 phases détaillées avec leur durée et leurs documents, la checklist complète des pièces à rassembler, les délais légaux de prescription, les leviers juridiques que nous activons, et les réponses aux 10 questions les plus posées.
Les 4 phases de la procédure
De l'inscription en ligne jusqu'au virement final des sommes récupérées, voici ce qui se passe concrètement à chaque étape.
Dépôt du dossier
5 à 10 minutesVousVous remplissez un formulaire en ligne sécurisé qui couvre : type d'arnaque, montant du préjudice, coordonnées bancaires impliquées, chronologie des faits, preuves disponibles.
Documents concernés
- Relevés bancaires des virements frauduleux
- Captures d'écran de la plateforme ou du site web frauduleux
- Emails, SMS, conversations Telegram / WhatsApp avec l'escroc
- Coordonnées (nom, téléphone, IBAN) du destinataire des fonds
- Copie de tout contrat ou document signé
Vérification d'identité
10 minutesVousNos obligations professionnelles (LCB-FT) imposent une vérification d'identité stricte avant toute action. Les documents sont chiffrés et ne sont accessibles qu'à votre avocat assigné et à l'équipe d'admissibilité habilitée.
Documents concernés
- Pièce d'identité valide (CNI, passeport ou titre de séjour) - recto et verso
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'énergie, téléphone, impôts)
Analyse juridique
24 à 48 heuresAvocatUn avocat spécialisé en droit bancaire et financier analyse votre dossier, identifie les leviers juridiques applicables, évalue les chances de récupération et vous contacte pour valider la stratégie.
Documents concernés
- Mémo d'analyse remis au client (synthèse écrite)
- Convention d'honoraires au résultat conforme à la loi n° 71-1130
- Délégation de pouvoir à l'avocat
Action engagée
3 à 12 moisAvocat + vousL'avocat active les leviers adaptés : rappel SEPA, mise en demeure des banques, saisie conservatoire européenne, plainte pénale, action en nullité. Vous êtes tenu informé de chaque étape via votre espace client sécurisé.
Documents concernés
- Toute preuve complémentaire demandée par l'avocat au cours de la procédure
- Autorisations de représentation en justice si nécessaire
Documents à rassembler
La qualité des preuves est le facteur le plus déterminant des chances de récupération. Préparez ces documents avant même de créer votre dossier - vous gagnerez un temps précieux.
Identité
- CNI, passeport ou titre de séjour (recto + verso)
- Justificatif de domicile < 3 mois
- Numéro fiscal (NIF) pour la convention d'honoraires
Traçage financier
- Relevés bancaires couvrant toutes les opérations concernées
- RIB / IBAN des virements effectués
- Hash de transaction pour les paiements en crypto
- Preuves de paiement par carte (relevés + reçus)
Communications
- Emails échangés avec l'escroc (conserver les en-têtes techniques)
- Captures de conversations Telegram, WhatsApp, Signal, Discord
- Enregistrements d'appels si légalement collectés
- Numéros de téléphone, pseudonymes, URL utilisés
Preuves contractuelles
- Contrat signé (même si électronique ou scanné)
- Interface de la plateforme (captures écran datées)
- Publicités ciblées ayant conduit au démarchage
- Dossier de crédit si un prêt a été souscrit pour financer l'arnaque
Délais légaux à connaître
La prescription est la principale menace pour votre dossier. Voici les délais clés qui s'appliquent selon la nature de l'action engagée.
Urgence action : si le virement frauduleux date de moins de 10 jours ouvrés, il reste une chance de rappel SEPA. Contactez-nous immédiatement.
Action pénale (escroquerie)
6 ansÀ compter du jour de la révélation du délit
Art. 8 Code de procédure pénale
Action civile (réparation du préjudice)
5 ansÀ compter du jour de la connaissance du dommage
Art. 2224 Code civil
Action en nullité du contrat (dol)
5 ansÀ compter de la découverte du vice
Art. 2224 Code civil
Rappel d'un virement SEPA
10 jours ouvrésÀ compter de l'exécution du virement
Règlement UE 260/2012 - SEPA
Demande de remboursement à la banque (opération non autorisée)
13 moisÀ compter de l'opération contestée
Art. L.133-24 CMF
Les 3 leviers juridiques activés
Récupérer auprès de l'escroc directement est rare. Dans 70 % des cas, la récupération passe par un tiers financier - c'est là que le droit devient votre meilleur allié.
Le rappel SEPA d'urgence
Quand le virement frauduleux est récent (moins de 10 jours ouvrés), nous saisissons votre banque pour obtenir le rappel de l'opération. Dans 20 % des cas, les fonds sont immobilisés avant crédit définitif chez le destinataire. C'est le levier le plus rapide mais aussi le plus sensible au temps écoulé.
La responsabilité du banquier émetteur
Depuis l'arrêt Cass. com. 27 nov. 2024, les banques ont un devoir de vigilance renforcé. Nous mettons en cause votre banque si elle n'a pas bloqué un virement manifestement atypique (montant inhabituel, bénéficiaire nouveau, contexte suspect). Ce levier représente environ 45 % de nos récupérations effectives.
La saisie conservatoire européenne
Si les fonds ont atterri dans une banque de l'Union européenne, le règlement UE 655/2014 permet une saisie rapide et transfrontalière, exécutoire en 10-15 jours. Pour les juridictions hors UE (Suisse, Royaume-Uni, Canada), nous mandatons nos confrères locaux via des conventions d'entraide judiciaire.
Questions fréquentes sur la procédure
Les 10 questions les plus posées par les victimes avant de confier leur dossier à un avocat.
Combien coûte la procédure chez Recours Arnaques ?
Le dépôt de dossier, la vérification d'identité, l'analyse juridique et la mise en relation avec un avocat sont 100 % gratuits. L'avocat qui prend votre dossier applique ensuite un honoraire de 20% HT uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Aucun frais d'avance, aucun frais caché.
Que se passe-t-il si la procédure échoue ?
Vous ne payez rien. Notre modèle est exclusivement fondé sur l'honoraire au résultat. Si aucune somme n'est récupérée, l'avocat ne facture pas ses honoraires de résultat. Seuls d'éventuels frais exceptionnels préalablement validés par vous (traduction assermentée, huissier à l'étranger) pourraient rester à votre charge - nous vous demandons toujours votre accord écrit avant d'engager de tels frais.
Dois-je avoir déjà porté plainte avant de vous contacter ?
Non. Vous pouvez nous solliciter directement. Si vous n'avez pas encore porté plainte, nous vous accompagnerons gratuitement pour rédiger votre plainte au procureur de la République ou à la Brigade financière. La plainte pénale et l'action civile que nous engageons sont complémentaires.
Quel est le montant minimum de préjudice accepté ?
5 000 € perdus. En-dessous de ce seuil, les frais de procédure (huissiers, traductions assermentées, mandats internationaux) dépassent souvent le gain potentiel pour la victime. Pour les préjudices inférieurs, nous vous orientons vers SignalConso (DGCCRF) ou les services publics gratuits.
Mon arnaque date de plusieurs années, est-ce encore récupérable ?
Les délais de prescription sont de 6 ans en matière pénale et 5 ans en matière civile, à compter de la révélation des faits. En pratique, les chances diminuent fortement après 2-3 ans (comptes fermés, fonds déplacés), mais nous avons déjà obtenu des récupérations sur des dossiers vieux de 4 ans.
Puis-je suivre l'avancement de mon dossier ?
Oui. Un espace client sécurisé vous est dédié : vous y consultez l'état d'avancement de chaque étape, les pièces jointes du dossier, et vous communiquez avec votre avocat via une messagerie intégrée. Vous êtes notifié par email à chaque événement significatif.
Vais-je devoir me déplacer au tribunal ?
Dans environ 80 % des cas, non. La grande majorité des dossiers se résolvent par voie amiable ou par décision rendue sur pièces. Si une audience plénière s'avère nécessaire, votre avocat vous y prépare et peut vous y représenter - vous n'êtes contraint de comparaître que sur citation directe.
Comment les fonds récupérés me sont-ils restitués ?
Les sommes récupérées transitent généralement par la CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats), qui garantit leur sécurité. Elles sont ensuite virées sur votre compte bancaire, après déduction des honoraires de résultat. Un décompte détaillé vous est remis.
Que se passe-t-il si l'escroc est introuvable ?
Dans 70 % de nos dossiers, la récupération ne passe pas par l'escroc lui-même mais par un tiers : votre banque (responsabilité pour manquement à la vigilance), la banque destinataire (manquement aux obligations KYC), ou un exchange crypto régulé ayant reçu les fonds. Un escroc introuvable ne signifie donc pas dossier perdu.
Puis-je annuler la procédure en cours ?
Oui, à tout moment. Vous conservez le contrôle de votre dossier. En cas d'annulation, si aucune récupération n'a été obtenue, vous ne devez rien. Si des diligences significatives ont été effectuées, un honoraire proportionnel aux actes accomplis peut être convenu - mais cette situation reste rare et toujours notifiée par écrit.